CGV
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
ETS GARDEIGNE MERCIER, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé :
29 bis Impasse Édouard Branly
ZI La Coupe
11100 Narbonne – France
SIRET : 334 958 675 00020
RCS : 334 958 675 R.C.S. Narbonne
N° TVA intracommunautaire : FR75334958675
E-mail : contact@gardeigne.fr
Téléphone : 04 68 32 09 18
Site internet : https://gardeignemercier.fr/
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Le Vendeur exerce notamment des activités de grossiste en emballages alimentaires et de grossiste en décoration événementielle.
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site auprès de clients particuliers et professionnels.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site gardeignemercier.fr.
Elles distinguent les dispositions applicables :
- aux clients consommateurs ou particuliers (B2C) ;
- aux clients professionnels (B2B).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le site propose notamment à la vente :
- des emballages alimentaires ;
- des produits et accessoires de décoration événementielle ;
- des articles destinés aux mariages, baptêmes, anniversaires et autres événements ;
- des produits pouvant être personnalisés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences de couleur, de rendu ou d’apparence peuvent notamment résulter des paramètres d’affichage de l’écran du client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client.
Le client est entièrement responsable des éléments transmis au Vendeur pour réaliser la personnalisation, notamment :
- textes ;
- prénoms ;
- dates ;
- logos ;
- images ;
- couleurs ;
- fichiers ou visuels.
Le client doit vérifier attentivement les informations communiquées avant de valider sa commande.
Pour les clients consommateurs, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales applicables.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.
Une facture comportant les mentions légales et fiscales obligatoires est établie automatiquement pour chaque commande, qu’elle soit passée par un particulier ou un professionnel.
Pour les clients professionnels, la facture indique notamment le montant hors taxes (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou typographique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de rembourser intégralement le client.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier.
La commande devient définitive après :
- vérification du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande ;
- paiement lorsque celui-ci est requis.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ;
- de suspicion de fraude ;
- de problème de paiement ;
- de litige antérieur avec le client.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer au client un produit équivalent lorsque cela est possible.
À défaut, le montant correspondant au produit indisponible sera remboursé dans les conditions applicables.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal.
Le paiement est effectué via les solutions de paiement proposées sur le site.
La commande peut être préparée après confirmation du paiement.
Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions particulières de paiement, les modalités convenues avec le Vendeur et figurant notamment sur le devis, la commande ou la facture s’appliquent.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France et en Europe, dans les pays desservis par le Vendeur et les transporteurs proposés lors de la commande.
Les transporteurs utilisés peuvent notamment être :
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- Chronopost ;
- DPD.
Le délai habituel de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des produits, du délai de préparation de la commande et des délais propres au transporteur.
Le délai applicable est indiqué au client lors de la commande lorsque celui-ci diffère du délai habituel.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives aux retards de livraison restent applicables.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, le client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais et à fournir, lorsque cela est nécessaire, des photographies permettant de constater le problème.
Ces démarches ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
PARTIE I – CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
ARTICLE 11 – CLIENTS CONSOMMATEURS
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par le Vendeur.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RETOUR
Le consommateur doit retourner le produit dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
L’adresse de retour est la suivante :
ETS GARDEIGNE MERCIER
29 bis Impasse Édouard Branly
ZI La Coupe
11100 Narbonne – France
ARTICLE 14 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, les produits personnalisés à la demande du client peuvent être exclus du droit de rétractation.
Les autres exceptions prévues par la réglementation applicable restent également valables.
ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au consommateur les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue.
ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont accordés par la législation française.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur désigné :
Adresse :
Site internet :
Les coordonnées définitives du médiateur seront communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
PARTIE II – CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 18 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les ventes peuvent notamment concerner des professionnels exerçant dans les secteurs :
- de la restauration ;
- des métiers de bouche ;
- du commerce ;
- de l’événementiel ;
- de la décoration ;
- de l’organisation d’événements ;
- de la distribution ;
- ou de toute autre activité professionnelle.
ARTICLE 19 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION B2B
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux clients professionnels.
Toutefois, lorsqu’un retour est exceptionnellement accepté par le Vendeur, les conditions de ce retour sont déterminées au cas par cas.
Les produits personnalisés ou fabriqués spécifiquement pour le professionnel ne peuvent être repris sauf accord exprès du Vendeur.
ARTICLE 20 – CONDITIONS DE PAIEMENT B2B
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes professionnelles sont payables au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Lorsqu’un délai de paiement est expressément accordé à un client professionnel, l’échéance figurant sur la facture doit être respectée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’octroi d’un délai de paiement.
ARTICLE 21 – RETARD DE PAIEMENT B2B
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et indiquées sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 22 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
La présente clause s’applique notamment aux ventes réalisées auprès de clients professionnels.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le client ou du non-respect des instructions éventuellement fournies.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.
ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site gardeignemercier.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Cette politique précise notamment :
- les données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- les durées de conservation ;
- les droits des personnes concernées ;
- les modalités d’exercice de ces droits.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le Vendeur :
ETS GARDEIGNE MERCIER
29 bis Impasse Édouard Branly
ZI La Coupe
11100 Narbonne – France
E-mail : contact@gardeigne.fr
Téléphone : 04 68 32 09 18
Le client est invité à rechercher prioritairement une solution amiable avec le Vendeur avant toute autre démarche.
ARTICLE 28 – LITIGES B2C
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales françaises relatives à la compétence des juridictions et à la protection des consommateurs demeurent applicables.
Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 17.
ARTICLE 29 – LITIGES B2B
Pour les clients professionnels, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices dont ils bénéficient.
ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
ETS GARDEIGNE MERCIER
29 bis Impasse Édouard Branly
ZI La Coupe
11100 Narbonne – France
E-mail : contact@gardeigne.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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